Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécutionArticle 12 - Durée des opérations : durée, résiliation et prorogation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de grâce : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Durée de l'opération : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, la livraison et/ou dont l'obligation d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation al.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient se réunissent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 -  Identité de l'entrepreneur

Caffe2go
Bornerbroeksestraat 459F
7609PK Almelo

Adresse e-mail : info@caffe2go.com
Numéro de la chambre de commerce : 78291224
Numéro d'identification BTW : 003312941B46

Article  3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur . Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus lui étant favorable
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou détruites, alors l'accord et les présentes conditions pour le reste restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord immédiatement par une à condition que la portée de l'original soit aussi proche que possible.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu de une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et / ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix TTC ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation est applicable ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
tout langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu d ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

Article 5 - L'accord

Le contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions ainsi imposées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurer une sécurité environnement Web.Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées
L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour un responsable conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre, tout en donnant des raisons.
L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et service après-vente existant ;
les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
l'exigence nts pour résilier le contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite utiliser son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire modèle ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite utiliser son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas exprimé son intention d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après la l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.
En cas de prestation de services :

Avec la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et / ou à au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, au maximum les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait Ceci est soumis à la condition que le produit soit déjà reçu par le commerçant ou une preuve concluante de retour complet peut être fourni. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre mode de paiement.
Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par le consommateur, le consommateur est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
Qui, de par leur nature, ne peuvent pas être restitués ;
Qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, le repos aurant des activités professionnelles ou de loisirs à exercer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
Concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des modifications des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur a stipulé et :
ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat au jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'impression et de composition les erreurs. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur en vertu de l'accord contre l'entrepreneur peut faire valoir
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 2 mois après la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur les emballages sont traités ;
la défectuosité résulte en tout ou partie des réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

La société apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestations de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur aura fait connaître à la société.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande n'est pas ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des clauses mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Avec les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du représentant de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal de un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée dans le respect des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Le consommateur peut résilier les accords mentionnés aux paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou à une période déterminée ;
au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé.
Renouvellement

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée
Nonobstant le paragraphe précédent , un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière d'actualités quotidiennes, de journaux hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois et un délai de préavis n'excédant pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires s et magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journées d'essai, de journaux et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'initiation.
Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que des motifs raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales , de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou les dispositions s'écartant des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

 

 

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